Ce qui a disparu, et depuis quand
La loi qu’on appelle loi Labbé date du 6 février 2014. Elle encadre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble du territoire national, et elle s’est appliquée en deux temps. D’abord aux personnes publiques, le 1er janvier 2017 : l’État, les collectivités territoriales et leurs regroupements, les établissements publics ne traitent plus les espaces verts, les voiries, les promenades et les forêts ouverts ou accessibles au public.
Pour les particuliers, la bascule est le 1er janvier 2019. Le ministère de la Transition écologique la résume côté commerce : la vente des pesticides chimiques aux particuliers est interdite à partir de cette date. Le glossaire du portail Notre Environnement dit la même chose côté usage, et il nomme les exceptions : tous les produits phytopharmaceutiques sont concernés, hormis trois familles.
Un troisième texte s’est ajouté depuis, et celui-là vise le lieu plutôt que la personne. L’arrêté du 15 janvier 2021 a étendu l’interdiction d’usage, à partir du 1er juillet 2022, aux propriétés privées, aux copropriétés, aux parcs et jardins privés, aux jardins familiaux, aux campings et à une longue liste d’autres endroits. Un jardin de particulier est donc couvert deux fois plutôt qu’une : par la qualité de celui qui traite, et par la nature du lieu où il traite.
Ce que « détention » veut dire
La plupart des gens ont retenu qu’on ne pouvait plus acheter. Le champ est plus large. En expliquant ce dont les produits de biocontrôle sont exemptés, le ministère de l’Agriculture énumère les quatre gestes visés depuis le 1er janvier 2019 : la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention pour un usage non professionnel.
Détenir. Le bidon acheté en 2016 et rangé derrière la tondeuse entre dans ce champ, fermé, entamé ou oublié. C’est le point qui surprend le plus, et c’est aussi celui qui se règle le plus vite, puisqu’il suffit d’aller lire l’étiquette pour savoir à quoi on a affaire.
Au passage, une chose que le rayon ne dira jamais : le fait qu’un objet soit en vente ne dit rien de ce qu’on a le droit d’en faire. C’est exactement la mécanique de l’incinérateur de jardin, vendu en magasin et interdit d’usage.
Les trois familles qui restent
Les sources officielles les citent toujours ensemble, dans le même ordre, et elles ne se recouvrent pas tout à fait.
- Les produits de biocontrôle. L’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime les définit comme des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils regroupent les macro-organismes, pour l’essentiel des invertébrés comme les acariens, les insectes et les nématodes, et les produits phytopharmaceutiques composés de micro-organismes, de médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones, ou de substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale.
- Les produits qualifiés à faible risque.
- Les produits dont l’usage est autorisé en agriculture biologique.
Un mot sur le premier, parce qu’il porte l’essentiel de ce qu’on trouve encore en jardinerie. Naturel ne veut pas dire non évalué. Le ministère de l’Agriculture précise que ces produits sont autorisés à l’issue d’une évaluation complète des risques pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement, conforme aux exigences européennes. Leur particularité tient à leur caractère naturel ou à un mode d’action qui repose sur des mécanismes naturels, pas à un régime de faveur à l’entrée.
La liste change tous les mois
La liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle est établie par le ministre chargé de l’agriculture, publiée par note de service, et actualisée mensuellement. La version en vigueur au moment où cette page est écrite est la note DGAL/SDSPV/2026-440, publiée le 24 juillet 2026. Elle contient 888 produits.
Cette note en abroge quatre autres, toutes de la même année : celles du 17 juin, du 20 mai, du 27 mars et du 9 février. Quatre remplacements en six mois.
Voilà pourquoi un conseil trouvé en ligne ne vaut rien sans sa date, et pourquoi le nom d’un produit vu dans un forum de l’an dernier ne prouve rien aujourd’hui. Le ministère précise d’ailleurs que l’ajout des produits nouvellement autorisés est automatique : la liste bouge sans que personne ait à la demander.
EAJ, les trois lettres qui décident
Figurer sur la liste de biocontrôle ne vous ouvre pas le rayon pour autant, et c’est la confusion la plus coûteuse du sujet. Le ministère de l’Agriculture est net : parmi ces produits, ceux qui restent accessibles en vente libre aux utilisateurs amateurs sont ceux qui portent la mention dite EAJ, « emploi autorisé dans les jardins ».
Ce n’est pas un logo inventé par une marque. Dans le catalogue Ephy de l’Anses, qui recense les produits phytopharmaceutiques et leurs usages autorisés en France, la mention apparaît sous un champ nommé « Gamme d’usage », qui affiche alors « Amateur / emploi autorisé dans les jardins ». Elle est une caractéristique de l’autorisation, au même titre que la dose maximale d’emploi ou le délai avant récolte.
Un produit de biocontrôle sans cette gamme d’usage existe, il est parfaitement légal, et il ne vous est pas destiné.
Le glyphosate, lu dans le catalogue
La question revient plus souvent que toutes les autres. Elle se règle en appliquant la règle, plutôt qu’en cherchant un texte qui nommerait la molécule : un désherbant au glyphosate n’est ni un produit de biocontrôle, ni un produit utilisable en agriculture biologique. Aucune des portes de sortie ne s’ouvre.
Le catalogue le montre fiche par fiche, et ces fiches restent consultables longtemps après le retrait du produit. Il a bien existé des désherbants au glyphosate vendus en gamme amateur.
- COSMIC JARDINS, autorisation n° 9600318, gamme d’usage « Amateur / emploi autorisé dans les jardins ». Première autorisation le 1er avril 1997, retiré le 15 décembre 2018, avec la même date pour la fin de distribution et la fin d’utilisation.
- ALTAR EAJ, autorisation n° 2120175, même gamme d’usage, retiré lui aussi le 15 décembre 2018.
- GLYFOS JARDIN, autorisation n° 9400495, même gamme d’usage, retiré bien plus tôt, le 1er juillet 2016.
Les deux premières dates tombent deux semaines avant la bascule du 1er janvier 2019. Ces trois fiches sont celles que nous avons ouvertes le 26 août 2026, et elles portent toutes la mention RETIRÉ. Nous n’en tirons pas un décompte de la gamme entière, seulement la façon de vérifier la vôtre.
Ce que le mot « naturel » ne prouve pas
Le mot n’est pas un statut. Ce qui compte, c’est la case dans laquelle le produit tombe, et cette case est écrite sur son autorisation, pas sur son emballage. Une origine végétale ne place pas automatiquement un produit sur la liste de biocontrôle, et un produit de biocontrôle n’est pas automatiquement à votre portée, faute de la mention EAJ.
Il existe encore une catégorie à part, que la plupart des pages oublient : les substances de base. EcophytoPIC, le portail de la protection intégrée des cultures, les définit comme des substances dont l’activité principale n’est pas phytopharmaceutique mais utile à la protection des cultures, au titre de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009. Des choses qui existent pour tout autre chose, et qui rendent service au jardin.
Nous ne dressons pas ici la liste de celles qui sont approuvées. Elle se tient à l’échelle européenne, et la recopier sans la relire le jour même reviendrait à figer ce qui bouge. Le principe, lui, tient : une substance de base est approuvée pour un usage, pas en général.
Vérifier le bidon que vous avez déjà
Le catalogue Ephy est public et gratuit. Il recense les produits phytopharmaceutiques et leurs usages, les matières fertilisantes et les supports de culture autorisés en France. On y cherche par nom commercial, et la fiche répond en trois lignes.
- L’état. « Autorisé » ou « Retiré », affiché en tête de fiche.
- La date de fin d’utilisation. Elle apparaît quand le produit est retiré, et elle n’est pas toujours identique à la date de retrait. C’est celle-là qui vous concerne.
- La gamme d’usage. « Amateur / emploi autorisé dans les jardins » vous ouvre la porte. « Professionnel » la ferme.
Pour le reste du bidon, c’est la déchèterie de votre commune qui sait, et elle seule : les filières de reprise ne sont pas les mêmes d’un endroit à l’autre.
Reste le plus utile, et aucune de ces trois familles ne le remplace : savoir ce qu’on a en face. Un voile fermé au bon moment fait plus contre la mouche de la carotte que n’importe quel flacon, et la punaise diabolique se traite d’abord en l’identifiant, parce que deux insectes très communs lui ressemblent. Sur un feuillage collant, la question n’est pas quel produit acheter mais quel insecte le produit : ce qui s’envole n’est pas ce qui pompe la sève.
Sources : ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, « Quels sont les produits de biocontrôle ? », page datée du 29 juillet 2026 : définition et renvoi à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, catégories de produits, évaluation complète des risques, liste établie par le ministre et actualisée mensuellement, ajout automatique des produits nouvellement autorisés, mention EAJ et vente libre aux amateurs, exemption de l’interdiction de mise sur le marché, de délivrance, d’utilisation et de détention pour un usage non professionnel depuis le 1er janvier 2019. EcophytoPIC, « Liste des produits de biocontrôle », mise à jour le 3 août 2026 : note de service DGAL/SDSPV/2026-440 du 24 juillet 2026, 888 produits, et les quatre notes de 2026 qu’elle abroge. EcophytoPIC, « Approbation des Substances de base », mise à jour le 19 novembre 2025 : définition au titre de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009. Ministère de la Transition écologique, « Pesticides, pollutions diffuses », mise à jour le 10 septembre 2025 : interdiction du 1er janvier 2017 pour les personnes publiques, interdiction de la vente des pesticides chimiques aux particuliers à partir du 1er janvier 2019, et arrêté du 15 janvier 2021 étendant l’interdiction d’usage au 1er juillet 2022 avec la liste des lieux. Notre Environnement, glossaire, « Loi Labbé », mis à jour le 12 décembre 2019 : loi du 6 février 2014, les deux dates d’entrée en vigueur et les trois familles exclues. Anses, catalogue Ephy, fiches COSMIC JARDINS, ALTAR EAJ et GLYFOS JARDIN (numéro d’autorisation, gamme d’usage, état, dates de retrait, de fin de distribution et de fin d’utilisation), et la page d’accueil du catalogue pour son périmètre. Toutes les pages ont été consultées le 26 août 2026. Aucune d’elles ne donne de montant d’amende opposable à un particulier : nous n’en citons donc aucun.
