Clôture entre voisins

Clôturer chez soi ne demande l’accord de personne

L’article 647 du code civil tient en une ligne, et elle est large : « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Aucun accord du voisin à obtenir, aucune discussion préalable à mener. Vous posez la clôture sur votre terrain, à vos frais, et elle vous appartient.

L’exception vise le terrain enclavé. L’article 682 autorise le propriétaire dont le fonds n’a aucune issue sur la voie publique, ou une issue insuffisante, à réclamer un passage suffisant sur les fonds voisins, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage causé. Se clore ne permet donc pas d’enfermer quelqu’un.

Reste à savoir où passe exactement la limite, et c’est souvent là que la conversation dérape. L’article 646 donne un outil que personne ne peut refuser : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » Deux phrases, et le désaccord sur la limite se règle avant d’exister.

Forcer le voisin à payer la moitié

Un seul texte oblige un voisin à mettre la main à la poche, et sa portée est bien plus étroite que sa réputation. C’est l’article 663, resté dans sa rédaction de 1804 :

« Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d’usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l’avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres. »

Deux conditions, donc. La clôture sépare des maisons, des cours ou des jardins, et ces biens se trouvent dans une ville ou un faubourg. En rase campagne, rien. Le texte n’ouvre ce droit nulle part ailleurs, ce qui laisse chacun libre de clôturer chez soi sans pouvoir réclamer la moitié de la facture à côté.

La contribution porte sur ce que l’article nomme, et rien d’autre : les constructions et les réparations de la clôture qui fait séparation.

Reconnaître une clôture déjà commune

Quand une clôture existe déjà, la question du paiement se rejoue sur un autre terrain, parce que le code pose une présomption. L’article 666 : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire. »

Quatre choses seulement renversent cette présomption :

• Un seul des deux terrains est clos. La clôture appartient alors à celui qui s’est clos.
• Un titre. Le titre prime toujours.
• Une prescription.
• Une marque contraire.

Pour le fossé, le code décrit lui-même cette marque : « il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé », et le fossé « est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve ».

Le mur, lui, a son article propre. L’article 653 vise « tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs », présumé mitoyen « s’il n’y a titre ou marque du contraire ». Un mur qui sépare deux jardins est donc commun tant que rien ne prouve le contraire, y compris en pleine campagne, alors que le droit d’exiger une contribution, lui, s’arrête aux villes. Présomption de propriété et clôture forcée sont deux mécanismes différents, et les confondre coûte des lettres recommandées.

L’entretien se partage, avec une porte de sortie

L’article 667 règle la suite en trois temps : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l’écoulement des eaux. »

Le premier temps pose la règle : une clôture commune s’entretient à deux. Le deuxième ouvre une sortie, et cette sortie a un prix, puisqu’elle consiste à abandonner sa part de la clôture. Le troisième referme la sortie dans un cas précis, celui du fossé qui évacue habituellement les eaux.

Ce mécanisme explique la plupart des blocages sur le sujet. Tant que la clôture est commune, la dépense l’est aussi, et le voisin qui refuse de payer sans renoncer à quoi que ce soit se tient simplement en dehors du texte.

La haie, une clôture qui pousse

Une haie plantée sur la limite relève de la même famille : l’article 666 parle de « toute clôture », sans distinguer le grillage du végétal. La présomption joue donc, avec les mêmes exceptions.

L’article 668 ajoute deux règles qui lui sont propres. Le voisin d’une haie qui n’est pas mitoyenne ne peut pas contraindre son propriétaire à lui en céder la mitoyenneté. Et « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. »

Sortir d’une haie commune coûte donc un mur. C’est la contrepartie que le code impose à celui qui veut reprendre la main sur sa moitié, et elle refroidit beaucoup de projets de tronçonneuse.

Deux questions voisines se règlent ailleurs. La distance à tenir au moment de planter est traitée dans planter près du voisin, et la période où le taille-haie peut sortir dans quand tailler une haie. Ici, la question porte sur la séparation elle-même, pas sur ce qui pousse dessus.

La hauteur ne se lit pas dans le code civil

L’article 663 donne un chiffre, et ce chiffre est régulièrement cité de travers. Le texte commence par renvoyer ailleurs : la hauteur « sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus ». Le chiffre n’arrive qu’ensuite, « à défaut d’usages et de règlements », et c’est un plancher, pas un plafond : au moins 32 décimètres, soit 3,20 m, dans les villes « de cinquante mille âmes et au-dessus », et au moins 26 décimètres, soit 2,60 m, dans les autres.

Ce minimum vise « tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l’avenir », dans le cadre de la clôture forcée. Pour savoir jusqu’où vous avez le droit de monter, c’est donc le règlement local qu’il faut ouvrir, et il se consulte en mairie.

Le même passage en mairie répond à l’autre question, celle de l’autorisation. L’article R*421-12 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable l’édification d’une clôture située dans quatre cas :

• dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, ou aux abords des monuments historiques ;
• dans un site inscrit, un site classé, ou un site en instance de classement ;
• dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23 ;
• dans une commune, ou une partie de commune, où le conseil municipal ou l’intercommunalité compétente en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Le quatrième cas est le plus fréquent et le moins connu. Une commune peut décider seule que toute clôture passe par une déclaration préalable, sans que rien ne le signale au moment de commander les panneaux. Un occultant posé le week-end peut donc être irrégulier sans la moindre intention de mal faire.

Ai-je le droit de refuser

La réponse dépend de la situation, et elle est nette dans chacune des trois.

• Clôture privative, chez le voisin : il n’a pas besoin de votre accord pour la poser, et vous n’avez rien à payer.
• Clôture forcée, en ville ou dans un faubourg : l’article 663 lui permet d’exiger votre contribution aux constructions et aux réparations.
• Clôture déjà mitoyenne : l’entretien se partage, et le seul moyen de s’y soustraire est de renoncer à la mitoyenneté.

Une chose à faire avant de répondre au voisin : vérifier qui a payé la clôture actuelle, et ce que dit l’acte de propriété. La présomption de l’article 666 cède devant un titre, et beaucoup de ces discussions se terminent dans un dossier plutôt que sur le terrain.