Débroussaillement obligatoire

Qui est concerné

L’obligation vise tout propriétaire de bâtiments, d’installations ou d’équipements situés dans un territoire exposé au risque d’incendie de forêt, ou à moins de 200 mètres d’un tel territoire. Sont considérés comme exposés les bois, forêts, landes, maquis et garrigues identifiés par arrêté ministériel.

Ce n’est pas une affaire de quelques communes du Sud. Le ministère compte près de 7 400 communes comportant des territoires à risque, et le périmètre s’étend : de nouveaux territoires ont été identifiés à mesure que le risque d’incendie progresse vers le nord.

Pour savoir si votre terrain est dedans, le zonage est consultable sur georisques.gouv.fr. En cas de doute, la mairie tranche : c’est elle qui contrôle le respect de l’obligation.

À noter si vous achetez ou louez : depuis le 1^er janvier 2025, l’information acquéreur locataire mentionne l’obligation de débroussaillement lors d’une vente ou d’une mise en location.

Ce que débroussailler veut dire

Première clarification, parce que c’est la source de la moitié des malentendus : ce n’est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il ne s’agit pas de raser un terrain, mais de créer des discontinuités dans la végétation pour qu’un feu ne trouve pas de chemin continu jusqu’à la maison.

Concrètement, la fiche du ministère décrit trois familles de travaux.

• Réduire fortement la végétation, ce qui peut demander de couper des arbres ou des arbustes.
• Entretenir une zone déjà débroussaillée, en maintenant une faible quantité de végétation au sol.
• Nettoyer après coup : éliminer les résidus et éloigner tout combustible des abords de l’habitation.

Le détail des gestes attendus : supprimer les arbustes situés sous les arbres, couper les branches en contact avec la maison, tondre l’herbe et les broussailles, couper les branches basses, éloigner les réserves de bois, et retirer feuilles et aiguilles de la toiture et des gouttières.

Les 50 mètres ignorent votre clôture

C’est le point qui surprend le plus. La zone se mesure autour de la construction, pas autour de la parcelle. Si votre maison est à vingt mètres de la limite, l’obligation continue trente mètres plus loin, chez le voisin.

Elle peut être portée à 100 mètres lorsque les enjeux le justifient. Les arrêtés préfectoraux précisent, département par département, ce qui s’applique réellement chez vous.

Quand la zone tombe chez le voisin

La procédure est balisée, et son issue mérite d’être connue des deux côtés de la haie.

Vous informez votre voisin de vos obligations sur son terrain. Le ministère recommande de formaliser la demande d’accès par courrier avec accusé de réception, en précisant la nature des travaux. Votre voisin peut choisir de réaliser lui-même le débroussaillement qui vous incombe.

S’il ne veut pas le faire et qu’il vous refuse l’accès, ou s’il ne répond pas dans le mois qui suit la notification, alors la responsabilité du débroussaillement lui incombe, pénalement et administrativement. Vous devez en informer le maire.

Autrement dit, ignorer la lettre recommandée d’un voisin sur ce sujet n’est pas une façon de s’en débarrasser : c’est une façon de récupérer l’obligation.

À quel moment le faire

L’automne et l’hiver pour les travaux lourds : les végétaux ont perdu leurs feuilles, l’intervention est plus simple et le volume de résidus plus faible. Le printemps pour l’entretien, quand les repousses d’herbes et de broussailles peuvent être coupées avant l’été.

L’été, méfiance : les travaux de débroussaillement provoquent des étincelles et peuvent être interdits pendant cette période, précisément pour ne pas déclencher l’incendie qu’ils sont censés prévenir. Les périodes d’interdiction se vérifient auprès de la mairie ou de la préfecture.

Ce calendrier règle aussi la tension avec la protection des oiseaux, dont nous parlons dans notre article sur la taille des haies. Le ministère le dit explicitement : mener les opérations en hiver, quand la nature est au repos, ou en tout début de printemps, évite de perturber la nidification. Et il conseille de progresser depuis l’espace habité vers l’espace naturel, pour laisser aux animaux le temps de se retirer.

Ce que vous risquez

Le non-respect ouvre plusieurs suites, qui peuvent se cumuler.

• une amende contraventionnelle de 5^e classe, jusqu’à 1 500 € ;
• ou une amende de 50 € par mètre carré non débroussaillé ;
• une mise en demeure de faire, assortie d’une astreinte ;
• l’exécution d’office par le maire : la commune fait réaliser les travaux et vous envoie la facture ;
• le paiement d’une franchise d’assurance en cas de sinistre.

Ce dernier point est le plus coûteux et le moins connu. Il prend tout son sens à la lumière d’un chiffre du ministère : 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt n’étaient pas, ou étaient mal, débroussaillées. En 2025, près de 190 constructions ont été sévèrement endommagées ou détruites par des incendies de forêt ou de végétation en France.